Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les commandes passées sous la marque helvireq par l’intermédiaire de helvireq.com.
La transmission d’une commande emporte adhésion aux dispositions qui régissent la relation contractuelle entre le client et le vendeur.
Est considéré comme consommateur toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les droits impératifs résultant du droit français, du droit de l’Union européenne et, lorsque cela est pertinent, des dispositions obligatoires du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables.
2. Identification du vendeur
Marque : helvireq
Site : helvireq.com
E-mail : assistance@helvireq.com
Téléphone : +1(256)835 3854
Adresse : 219 Morningwalk Ln SW, Huntsville, Alabama 35824, États-Unis
3. Produits et prix
Chaque fiche publiée sur helvireq.com présente les caractéristiques essentielles disponibles pour l’article concerné.
La composition de la commande est déterminée d’après la description, les caractéristiques et le prix affichés au moment où le client valide son achat.
Les photographies servent à représenter les articles. De faibles variations de teinte, de veinage, de matériau naturel ou de finition ne portent pas atteinte aux recours du consommateur lorsque le bien livré ne correspond pas au contrat ou à sa description.
Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client avant validation.
Les frais de livraison ou autres coûts applicables sont présentés séparément avant l’envoi définitif de la commande.
4. Formation du contrat
La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander et non, à elle seule, une offre contractuelle irrévocable du vendeur.
Avant validation, le client dispose de la possibilité de contrôler les articles retenus, le prix total, les frais de transport et les informations saisies.
L’action finale déclenchant l’achat constitue une proposition ferme du client portant sur les articles figurant dans la commande.
Un message automatique attestant la réception technique de la commande ne vaut pas nécessairement acceptation.
Le contrat est formé lorsque le vendeur adresse soit une acceptation expresse, soit une confirmation d’expédition, selon le premier de ces événements.
Une commande peut ne pas être acceptée pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’échec d’autorisation du paiement, d’informations de livraison insuffisantes ou d’indices raisonnables d’utilisation frauduleuse du site.
Si l’achat n’est pas accepté après perception d’un montant, celui-ci est reversé par le moyen de paiement initial, sauf accord différent avec le client.
5. Paiement
Les moyens effectivement utilisables sont ceux affichés lors du paiement.
Le règlement intervient uniquement au moyen de l’option choisie par le client et autorisée par le prestataire de paiement.
Le client doit être habilité à utiliser le moyen de règlement sélectionné.
En cas de refus ou d’annulation ultérieure de l’autorisation, le traitement de la commande peut être suspendu, sans limitation des droits impératifs du consommateur.
6. Livraison
Le traitement commence après autorisation du paiement.
Les commandes sont livrées uniquement en France.
Le délai global indicatif est de 7 à 12 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué pour un article particulier avant l’achat.
Pour une valeur inférieure à 158 €, la livraison standard coûte 8,50 €. À partir de 158 €, aucun frais de livraison standard n’est appliqué.
Le coût définitif et l’estimation de délai apparaissent avant la validation de l’achat.
Des circonstances liées au transporteur, aux formalités douanières, à la force majeure ou à d’autres événements raisonnablement incontrôlables peuvent modifier le calendrier effectif. Les recours impératifs du consommateur en matière de retard restent applicables.
7. Annulation avant expédition
Une demande d’annulation peut être adressée tant que l’exécution irréversible ou l’expédition n’a pas commencé.
Elle doit être envoyée à assistance@helvireq.com.
L’état opérationnel de la commande est vérifié afin de déterminer si l’interruption reste réalisable.
Le seul envoi d’une demande n’entraîne pas automatiquement l’annulation lorsqu’un colis a déjà été confié au transporteur ou lorsque la préparation ne peut plus être stoppée.
Après expédition, les droits de rétractation et les autres protections du consommateur continuent de s’appliquer.
8. Rétractation, retour et remboursement
Pour les achats à distance couverts par la présente politique, helvireq accepte la notification d’un retour sans motif dans les 30 jours calendaires suivant la réception du bien. Cette période contractuelle n’a pas pour effet de réduire le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur en droit français.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande arrivent séparément, le point de départ est celui applicable au dernier bien reçu lorsque les règles impératives le prévoient.
La décision de se rétracter ou d’utiliser la période de retour doit être exprimée clairement auprès de assistance@helvireq.com.
Après notification, le bien doit être remis au transporteur dans le délai applicable, notamment dans les quatorze jours suivant l’exercice du droit légal de rétractation lorsque ce délai est applicable.
Pour un produit sans défaut, le consommateur sélectionne son transporteur, prépare l’envoi retour et acquitte directement les frais correspondants lorsqu’il en a été informé avant l’achat.
Dans la mesure du possible, le bien doit être renvoyé avec les accessoires, notices et éléments reçus.
Seule la perte de valeur résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit peut être mise à la charge du consommateur.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord différent ne générant aucun coût supplémentaire pour le consommateur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Les suppléments provenant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse que l’option standard la moins chère ne sont pas remboursés dans les limites permises par la réglementation.
Les exceptions au droit de rétractation ne concernent que les situations légalement prévues et portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
9. Produits défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes
Lorsqu’un article présente un défaut, a été détérioré pendant le transport, arrive incomplet ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter l’assistance en communiquant le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou renseignements utiles.
L’absence initiale de photographies n’entraîne pas, à elle seule, la disparition des droits légaux.
Les recours applicables peuvent comprendre réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente selon la situation.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’un recours légal lié à un défaut imputable au vendeur ne sont pas supportés par le consommateur.
La garantie légale de conformité et les autres droits impératifs restent applicables.
10. Données personnelles
Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, au traitement des paiements, à l’organisation des livraisons, à l’assistance, à la prévention des fraudes et au respect des obligations légales ou comptables.
Le traitement est également régi par la Politique de confidentialité publiée sur helvireq.com et par les règles de protection des données applicables, notamment le RGPD lorsqu’il s’applique.
11. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions ainsi que les ventes conclues par helvireq.com sont régies par le droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives qui lui seraient accordées par le droit de son pays de résidence habituelle lorsque ces dispositions auraient vocation à s’appliquer en l’absence de ce choix.
Les règles impératives françaises, européennes et celles découlant du droit international privé demeurent applicables.
Les litiges impliquant un consommateur relèvent des règles obligatoires de compétence juridictionnelle. Le consommateur conserve notamment l’accès aux juridictions reconnues compétentes par les dispositions applicables.
Le vendeur ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions permises par les règles impératives, sous réserve d’un accord valablement conclu après la naissance du litige ou d’une disposition obligatoire contraire.
Une tentative de règlement amiable par l’intermédiaire du service client reste possible sans constituer une condition préalable à l’exercice du droit d’accès au juge compétent.
12. Responsabilité et évolution des conditions
L’étendue de la responsabilité du vendeur est déterminée par les dispositions applicables.
Aucune clause ne supprime ou ne réduit une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion, notamment concernant la conformité des biens, les produits défectueux ou les protections impératives des consommateurs.
Les conditions peuvent évoluer pour les commandes futures pour des motifs réglementaires, techniques ou organisationnels.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les ventes déjà conclues, lesquelles restent régies par les dispositions en vigueur au moment de la formation du contrat concerné.
13. Contact
Marque : helvireq
Site : helvireq.com
E-mail : assistance@helvireq.com
Téléphone : +1(256)835 3854
Adresse : 219 Morningwalk Ln SW, Huntsville, Alabama 35824, États-Unis